Servitudes

Plusieurs terrains dans plusieurs quartiers ont des servitudes en faveur de l’AVCT. Pourquoi?

Lors de la construction des quartiers, le comité de l’AVCT voulait :

  • s’assurer d’un certain mode de fonctionnement à l'intérieur des quartiers
  • pallier à l’absence de réglementations communales concernant la construction
  • garantir la longévité de la qualité de voisinage

C’est quoi une servitude sur un terrain?

En droit, une servitude est l'obligation pour le propriétaire d'un terrain de tolérer ou de s'abstenir de faire quelque chose à l'avantage d'un autre terrain (mais jamais l'obligation de faire quelque chose). Il s'agit d'un concept remontant au droit romain.

On dit qu'une servitude présente un caractère réel parce qu'elle est attachée à la propriété dont elle constitue l'accessoire et qu'en conséquence, tous les propriétaires successifs vont en bénéficier ou la subir. Elle suit le fonds, en quelque main qu'il passe.

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Où puis-je trouver les
informations concernant ma parcelle?

Lors de l'achat ou de la vente d'une propriété, vous pouvez vérifier dans le registre foncier si le terrain est touché par une servitude.

Plus de détails sur l’association

Cadastre

Guichet cartographique cantonal

Liste des Offices du registre foncier